Conditions générales de vente

 

Toute commande implique l’acceptation des conditions de vente suivantes :

 

Prise de commande :

 

• La commande s’effectue sur le site Internet monparadiscoquin.fr.
• Le client doit être majeur et capable.
• Afin d’effectuer une commande, le client devra remplir un formulaire et les champs obligatoires pour la création de son compte et pour la livraison.
• Avant de valider la commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case prévue à cet effet.
• Le client déclare et garantie avoir l’habilitation de régler avec la carte de paiement fournie pour la prise de la commande et avoir les fonds suffisants pour la régler.
• Le paiement ne sera validé qu’après la confirmation de la commande.
• Mon Paradis Coquin adressera la confirmation de la commande par voie électronique à l’adresse indiquée par le client.
• Lors des prochaines commandes, le client devra simplement rentrer son identifiant et mot de passe pour accéder à son compte.
• Le site Mon Paradis Coquin n’accepte pour le moment que les commandes prises et livrables en France Métropolitaine.

 

Prix :

 

• Tous les prix mentionnés dans la boutique sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Mon Paradis Coquin se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
• Les prix sont exprimés en Euros, hors frais d’expédition.
• Les produits demeurent la propriété de Mon Paradis Coquin jusqu’à l’encaissement complet du montant facturé.

Modes de règlement acceptés :

 

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition :

• Par chèque sur une banque française à libeller et à envoyer selon les informations fournies lors du processus de commande (à joindre avec le bon de commande par courrier)
• Par Carte Bancaire
• Par Paypal
• Par Virement Bancaire
• Par téléphone au 03 59 60 04 28 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.

 

Si le client choisit de régler la commande par carte bancaire, il sera invité à saisir ses informations bancaires sur le service de paiement sécurisé de Paypal. Après validation du paiement, le client recevra une confirmation du paiement par mail à l’adresse qu’il aura préalablement indiqué. Afin de garantir toute discrétion, le libellé qui apparaitra dans l’en tête commerçant et sur le relevé de compte du client mentionnera : « MPC-VAD ».

Par mesure de sécurité, le client pourra à tout moment vérifier la validité du certificat SSL en contrôlant le début de l’URL de la page de paiement avec « https:// » et en vérifiant la présence de l’icône « cadenas » présent dans la barre du navigateur.

 

Les règlements par chèques ou cartes bancaires pourront occasionner la demande d’une confirmation d’identité avant le traitement de la commande ceci dans le but de lutter contre les usurpations d’identité et détournements de moyens de paiement.

 

Livraison discrète :

 

• La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche descriptive du produit. Cependant, en raison du décalage entre le moment de la prise de commande et son expédition, il se peut qu’un article indiqué « en stock » soit en rupture momentanée. Le client sera alors prévenu individuellement par courrier électronique. Il aura ensuite le choix entre trois possibilités : attendre que le produit soit de nouveau en stock, changer de référence ou demander le remboursement du produit demandé.

 

• La livraison des colis se fait de manière discrète. Ils sont solidement protégés et fermés sans distinction apparente.

 

• Nous utilisons les services Colissimo Suivi de La Poste avec remise contre signature. Pour la France Métropolitaine, les coûts d’expédition sont fixés à 6 euros. Ils pourront être révisés selon l’évolution des tarifs de La Poste.

 

• Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur notre site Internet.

 

• Les délais moyens constatés pour les livraisons en France Métropolitaine sont de 48 à 72 heures. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi. Nous nous engageons à prévenir le client en cas de retard ou de force majeure.

 

• Nous ne pourrons être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

 

• Les frais de ports sont offerts pour un minimum de 80 euros d’achats et pour les envois à destination de la France Métropolitaine uniquement.

• Si le colis nous est retourné sans que le client l'ait réclamé à son bureau de Poste sous un délai de 15 jours, nous lui demanderons de régler les frais relatifs à la réexpédition de la commande.

 

Satisfait ou Remboursé :

 

Comme la législation le prévoit (Code de la consommation. ART L. 121-16.), le client dispose de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation. Il pourra retourner les produits auprès de Mon Paradis Coquin pour échange ou pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retours.

 

Conditions de remboursement :

 

Les achats effectués par carte bancaire sont remboursés à 30 jours à compter de la date de valeur de l’encaissement. Les achats effectués par chèque sont remboursés à 15 jours. Pendant ce délai de remboursement, le client se voit délivrer un avoir du montant des produits retournés.

Cet avoir pourra être utilisé durant cette période et viendra en déduction de la prochaine commande effectuée.

 

Conditions de retour de marchandises :

 

• Le client devra nous contacter avant tout retour de marchandises. Mon Paradis Coquin enverra par courrier électronique un bon de retour qui servira de référence à ce retour. L’adresse de retour des marchandises y sera également indiquée.

 

• Pour l’annulation ou l’échange d’un article, celui-ci devra nous être retourné non utilisé et accompagné de son emballage d’origine ainsi que tous les accessoires, la notice et la facture d’achat. Puis, nous nous efforcerons de rembourser ou de livrer le nouvel article dans les plus brefs délais. Pour un échange de marchandise, le client devra joindre un chèque Bancaire du montant des frais de port.

 

• Seuls les retours d'articles non utilisés ou non portés pourront être acceptés. Dans le cas du prêt à porter et des chaussures, l'essayage n'est pas un défaut de retour. Aucun retour ne sera accepté sur les articles intimes ou de sex-shop.

 

• Pour les produits défectueux, le client dispose de trente jours à réception du colis pour demander l’échange ou le remboursement de celui-ci.

 

Produits :

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Responsabilité :

 

• Mon Paradis Coquin se dégage de toutes responsabilités en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou caractéristiques des produits proposés ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

 

• Mon Paradis Coquin ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports ou communications.

 

• Les liens hypertextes renvoyant sur d’autres sites ne sont pas de la responsabilité du site Mon Paradis Coquin mais des partenaires sélectionnés.

 

Informations nominatives :

 

• Mon Paradis Coquin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par le client excepté au prestataire chargé de la livraison des commandes. Mon Paradis Coquin pourrait se servir des données clients exclusivement pour un usage interne et pour personnaliser la communication des offres produits sous forme de newsletters.
• Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés", le client dispose d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ou de suppression. Le client pourra exercer ce droit en en faisant la demande par mail. Cette demande devra être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité du client, du nom, du prénom, de son adresse électronique et de son adresse postale. Il pourra également se désinscrire lors de la prochaine newsletter qui lui sera adressé en cliquant simplement su le lien hypertexte prévu à cet effet. Mon Paradis Coquin est déclaré auprès de la CNIL : n° 1616738

 

Droit Applicable, litiges :

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service clientèle, et à défaut d’un accord à l’amiable, il sera de la compétence d’un tribunal français.

 

Modification des CGV :

 

Mon Paradis Coquin se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente.

 

 Conditions Générales de Vente lors de ventes à domicile

Les présentes mentions définissent les conditions applicables entre, d’une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande à une ambassadrice Mon Paradis Coquin dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente ci-dessous dénommées « le client » ou « vous », et la société ADENCO S.A.S.U ci-dessous dénommée « Mon Paradis Coquin » ou « nous ».

Les présentes conditions et les relations contractuelles entre Mon Paradis Coquin et le client sont soumises au droit français. En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telle que visée par les articles L121-21 & suivants du Code de la Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco. Nous ne pourrons accepter pour le moment une commande dont l’adresse de livraison est à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

Le client déclare ne pas commander des articles en vue de les revendre. Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Certaines des dispositions de ces Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis par Mon Paradis Coquin. Celles-ci doivent donc être relues avant chaque commande de produits. En revanche, ces modifications ne sont opposables qu’à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux commandes passées antérieurement.

Le client est par ailleurs informé que, pour des raisons techniques, les couleurs affichés sur le catalogue, sur écran ou sur tout autre support imprimé, peuvent ne pas être la reproduction parfaite de la teinte ou couleur réelle et que la responsabilité de Mon Paradis Coquin ne saurait être engagée de ce chef.

La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement, matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

1-     Les produits :

Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, dessins ou autres présentations du produit ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut nous contacter par e-mail à l’adresse monparadiscoquin@gmail.com.

Mon Paradis Coquin ne pourra être tenu responsable de livrer, du fait de ses fournisseurs, des articles de composition légèrement différente à celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité et s’engage à informer Mon Paradis Coquin de cette erreur.

2 –  Prix et commande :

Les prix de vente indiqués sur le bon de commande sont en Euros et toutes taxes comprises.

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et Mon Paradis Coquin en informera le client par e-mail ou tout autre moyen.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis mais nous nous engageons à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande.

Votre commande est obligatoirement écrite, rédigée, signée de votre main, sur un bon de commande satisfaisant aux dispositions de l’article L121-23 du Code de la Consommation.

Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

-         Noms du fournisseur et du démarcheur ;

-         Adresse du fournisseur ;

-         Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

-         Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

-         Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

-         Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.

-         Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.

3 – Paiement :

Conformément aux dispositions des articles L121-25 et L121-26 du Code de la Consommation, les articles commandés seront réglés au comptant lors de la livraison, après expiration du délai de réflexion. Les règlements par chèques doivent être établis au nom de Mon Paradis Coquin. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. (Voir également chapitre 7 : Délai de réflexion).

Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.

4 – Livraison :

Votre commande sera livrée au domicile de l’hôtesse chez qui vous avez signé le bon de commande, à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 et au plus tard un mois après la date de commande.

Mon Paradis Coquin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, au plus tard dans un délai de trois semaines à compter du jour suivant celui de la signature par le client du bon de commande. Ce délai correspond à un délai moyen habituel et correspond aux délais de traitement et de livraison des commandes. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, nous nous réservons la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l’un des articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande.

Les articles commandés par le client seront livrés par votre ambassadrice Mon Paradis Coquin à l’adresse de l’hôtesse. Le client s’engage à prendre en charge les produits au domicile de l’hôtesse dans les meilleurs délais.

Mon Paradis Coquin garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison.

Si le client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès de Mon Paradis Coquin par mail à monparadiscoquin@gmail.com ou par courrier recommandé. Après étude, et au cas par cas, nous aurons la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de Mon Paradis Coquin.

Nous vous communiquerons par mail, dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande, les modalités de retour si celui-ci est accepté.

Mon Paradis Coquin ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu’incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les évènements susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas, ces évènements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.

5 – Disponibilité :

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des articles commandés. Mon Paradis Coquin informe régulièrement ses ambassadrices sur ses niveaux de stocks de sorte que celles-ci ne vous proposent, lors de la vente, que des articles disponibles. Nous apportons notre plus grand soin à la gestion de nos stocks. Toutefois, des erreurs peuvent exceptionnellement fausser l’état des stocks. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs produits de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque.

Mon Paradis Coquin se réserve également la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix. En tout état de cause, le client pourra demander par mail à l’adresse monparadiscoquin@gmail.com, soit le remplacement de (des) article(s) indisponibles par un ou des article(s) similaires et de même prix, soit l’annulation partielle ou complète du solde de sa commande.

Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, Mon Paradis Coquin annulera la ligne de la commande et informera le client par e-mail.

Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

6 – Garantie légale :

Nous nous efforçons de livrer des marchandises d’une qualité toujours impeccable. Toutefois, vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles suivants :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7 – Délai de réflexion :

Article L121-24 du Code de la Consommation :

« Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. »

Article L121-25 du Code de la Consommation :

« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. »

Article L121-26 du Code de la Consommation :

« Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »

D’un point de vue légal, pour toute vente à domicile, sur le lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la vente, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la date de commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Vous devez informer Mon Paradis Coquin de votre choix d’exercer votre droit de rétractation par courrier recommandé dans ce délai de sept jours francs. Vous pouvez exercer ce droit défini par les articles L121-24 et L121-25 du Code de la Consommation en utilisant le formulaire détachable du bon de commande ou en formulant votre demande sur papier libre. Votre demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et mentionner vos nom, prénom, adresse complète, la date de la commande, la description des articles commandés, le nom de l’ambassadrice, et être signée.

8 – Retour pour échange :

Mon Paradis Coquin donne la possibilité au client de procéder à l’échange, pendant une période de 30 jours suivant la réception, d’un (ou plusieurs) article(s) de sa commande, pour le (ou les) même(s) article(s) mais de taille ou coloris différents. Pour ce faire, le client adresse sa demande par mail à l’adresse monparadiscoquin@gmail.com en spécifiant sur sa demande la (ou les) référence exacte, telle qu’elle figure sur la facture, et en précisant le nouveau coloris ou la nouvelle taille. Nous retournerons par mail un bon de retour que le client joindra au colis avec une copie de la facture.

Les frais d’expédition sont à la charge du client, en revanche, dans un délai de 15 jours au plus après réception du retour client et sauf indisponibilité du produit, Mon Paradis Coquin expédiera franco de port les articles échangés. Le retour client fera l’objet d’un avoir et les articles échangés seront facturés au même prix que sur la commande initiale.

Il est entendu que le ou les articles retournés par le client devront être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles ou produits dégradés (portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés par Mon Paradis Coquin.

A cet effet, nous vous informons que chaque article retourné fait l’objet d’une vérification systématique et minutieuse. A défaut du respect des conditions ci-dessus énoncées, aucun échange ni remboursement ne pourront être effectués, sauf si le client démontre que l’article comportait à l’origine un vice caché.

Dans le cas où un échange serait impossible, en raison notamment d’une rupture de stock, l’article sera remboursé. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours au plus suivant la réception en nos locaux du retour client, sous réserve que l’article  nous soit retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf, en parfait état de revente et qu’il n’ait été porté, ni Sali, ni lavé, ni détérioré.

9 – Confidentialité et protection des données :

Mon Paradis Coquin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par le client excepté au prestataire chargé de la livraison des commandes.

Mon Paradis Coquin pourrait se servir des données clients exclusivement pour un usage interne et pour personnaliser la communication des offres produits sous forme de newsletters. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à recevoir par e-mail des informations commerciales de notre part à l’adresse suivante : monparadiscoquin@gmail.com.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés", le client dispose d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ou de suppression. Le client pourra exercer ce droit en en faisant la demande par mail. Cette demande devra être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité du client, du nom, du prénom, de son adresse électronique et de son adresse postale. Il pourra également se désinscrire lors de la prochaine newsletter qui lui sera adressé en cliquant simplement sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Mon Paradis Coquin est déclaré auprès de la CNIL : 1616738.

 

 

10 – Responsabilité :

Mon Paradis Coquin a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. En revanche, notre responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

 

11 – Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive de Mon Paradis Coquin. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

12 – Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise à monparadiscoquin@gmail.com ou par téléphone au 03 59 60 04 28 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30. En l’absence de solutions dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe, 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél : 01 42 15 30 00, mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.